Art. 1
En vigueur depuis le 8 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement mentionnée à l'article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 est convoquée en même temps que l'assemblée générale extraordinaire des associés et dans les formes définies à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000006077050#art-1