Art. 3
En vigueur depuis le 8 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'assemblée spéciale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas. A défaut, elle peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par les liquidateurs ; 3° Par le conseil de surveillance. Sauf clause contraire des statuts, l'assemblée spéciale est réunie au siège social ou en tout autre lieu du même département.
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Prolegi/LEGITEXT000006077050#art-3