Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mensuel de la remise forfaitaire versée, en application de l'article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, aux agents assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant la retenue pour pension prévue par l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 42 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006077286#art-1