Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le traitement sur lequel est calculée la retenue pour pension est égal à une fraction du traitement afférent à un service à temps complet, le montant mensuel de la remise forfaitaire est réduit à due proportion.
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Prolegi/LEGITEXT000006077286#art-2