Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
La Régie nationale des usines Renault est dispensée du contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067596#art-2