Art. 3
En vigueur depuis le 10 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-36 du 12 janvier 1976 relatif aux prises de participations de la Régie nationale des usines Renault et de ses filiales dans les sociétés industrielles et commerciales ou financières est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006067596#art-3