Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctionnaires et agents de l'Etat nommés en qualité de délégué régional du tourisme peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction non soumise à retenues pour pensions civiles dans les conditions fixées par le présent décret.

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