Art. 5
En vigueur depuis le 28 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Est abrogé, à compter du 1er février 1991, le décret n° 88-1224 du 30 décembre 1988 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
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Prolegi/LEGITEXT000006077306#art-5