DECRET·n° 91-227·27 février 1991
Décret n°91-227 du 27 février 1991 relatif au financement de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
En vigueur depuis le 27 février 1991 2 articles 2 versions historisées
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