Art. 6
En vigueur depuis le 7 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du comité de délimitation des secteurs d'évaluation sont immédiatement transmises par le président au directeur des services fiscaux qui le notifie aux autorités mentionnées au I de l'article 31 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée. Elles sont affichées dans les conditions prévues à l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077331#art-6