Chapitre CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.
Art. 21
En vigueur depuis le 9 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention établie entre le préfet et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.
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Prolegi/LEGITEXT000006067607#art-21