Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre les dispositions mentionnées par le présent décret et déjà étendues aux territoires d'outre-mer, notamment par les décrets des 4 janvier 1974, 1er février 1974 et 17 novembre 1980 susvisés, les articles ci-après énumérés du code de l'aviation civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte : R. 131-1 à R. 131-3, R. 133-2-1, R. 151-1 (à l'exception du 5°), R. 151-4 à R. 151-8, R. 213-1-1, R. 281-1 à R. 281-3, R. 282-1 à R. 282-4 et R. 330-18. Les termes : " ministre de l'intérieur " et " tribunal judiciaire " sont remplacés pour les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte respectivement par les termes : " ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer " et " tribunal de première instance ". Les termes : " préfet " et " arrêté préfectoral " sont remplacés : 1° Pour les territoires d'outre-mer, par les termes : " haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " et " arrêté du haut-commissaire de la République ou représentant de l'Etat " ; 2° Pour la collectivité territoriale de Mayotte, par les termes : " représentant du Gouvernement " et " arrêté du représentant du Gouvernement ".
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Prolegi/LEGITEXT000006077342#art-13