Art. 2
En vigueur depuis le 20 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006077395#art-2