Art. 3
En vigueur depuis le 22 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 mai 1990 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un moment maximal de 5 milliards de francs, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006077410#art-3