DECRET·n° 91-294·20 mars 1991
Décret n°91-294 du 20 mars 1991 portant modification de diverses dispositions relatives au Crédit foncier de France, approuvant des modifications de ses statuts et autorisant l'augmentation de son capital
En vigueur depuis le 20 mars 1991 4 articles 4 versions historisées
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