Art. 4

En vigueur depuis le 22 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

Les saisies totales ou partielles pratiquées dans les abattoirs par les services d'inspection sanitaire et les viandes qui font l'objet d'achats effectués par les organismes d'intervention ne donnent pas lieu à la perception de la redevance sanitaire de découpage.

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