Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts l'alinéa suivant : Pour le gaz carbonique la redevance est calculée d'après le volume du gaz livré dans l'année aux utilisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006077413#art-1