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Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts
DECRET
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n° 91-299
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20 mars 1991
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Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts
En vigueur depuis le 20 mars 1991
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