Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts
DECRET
·
n° 91-299
·
20 mars 1991
Rechercher
⌘K
Décret n°91-299 du 20 mars 1991 complétant l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts
En vigueur depuis le 20 mars 1991
2 articles
2 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
sans intitulé
Art. 2
sans intitulé
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil