Art. 7
En vigueur depuis le 24 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 432-9, R. 432-10, R. 432-17 et R. 432-30 du code des assurances sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077418#art-7