Art. 8
En vigueur depuis le 24 mars 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les abrogations des articles 39, 40 et 45, les modifications de numéros d'articles en résultant ainsi que les modifications apportées aux articles 1er, 4, 5, 9, 10, 12, 36, 37 et 38 des statuts de la Coface, telles qu'elles figurent dans le texte annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077418#art-8