Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des contributions supportées par les divers régimes de prestations familiales et affectées en recettes au Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1991 à 1 027 413 220 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006067638#art-1