Art. 13
En vigueur depuis le 14 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres IV et V ainsi que les dispositions transitoires du décret du 28 mai 1990 susvisé applicables aux agents de l'Etat le sont aux ouvriers visés par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077603#art-13