Art. 7
En vigueur depuis le 16 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 88-360 du 15 avril 1988 fixant les modalités d'exercice du mandat des membres élus du Conseil supérieur des Français de l'étranger est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077626#art-7