DECRET·n° 91-449·14 mai 1991
Décret n°91-449 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
En vigueur depuis le 14 mai 1991 8 articles 8 versions historisées
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