Art. 2

En vigueur depuis le 17 mai 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

France Télécom est habilité à délivrer les timbres institués par l'article 1er. Il reçoit à cet effet, à titre de dépôt, et dans des conditions fixées par le ministre chargé du budget, un approvisionnement de timbres dont il est comptable vis-à-vis du Trésor.

Historique des versions