DECRET·n° 91-474·14 mai 1991
Décret n°91-474 du 14 mai 1991 pris pour l'application de l'article 62 de la loi de finances rectificative pour 1990 (n° 90-1169 du 29 décembre 1990)
En vigueur depuis le 14 mai 1991 4 articles 4 versions historisées
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