Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les intéressés doivent présenter leur demande d'intégration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006077647#art-3