DECRET·n° 91-479·14 mai 1991
Décret n°91-479 du 14 mai 1991 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie dans certains corps des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 14 mai 1991 6 articles 6 versions historisées
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