Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.›Chapitre CHAPITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des ingénieurs d'études›Sect. Section II : Recrutement.
Art. 29
En vigueur depuis le 30 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Des ingénieurs d'études de nationalité étrangère, autres que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent être recrutés dans les conditions prévues à l'article 28. Ils ne peuvent occuper un emploi dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032152379#art-29