Art. 2
En vigueur depuis le 17 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable principal et, le cas échéant, les comptables secondaires du budget annexe de la navigation aérienne sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000006077103#art-2