Art. 22
En vigueur depuis le 26 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 du décret du 5 janvier 1984 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077727#art-22