Titre TITRE Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 28 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006077741#art-4