Art. 30
En vigueur depuis le 28 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 334-33 à R. 334-35 et R. 334-37 du code des assurances sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006067674#art-30