Art. 35
En vigueur depuis le 28 juin 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires de la Polynésie française, des Terres australes et antarctiques françaises, de Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte en tant qu'elles modifient ou abrogent des textes qui y étaient eux-mêmes applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006067674#art-35