Art. 3
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006077742#art-3