Art. 1
En vigueur depuis le 19 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre Ier du décret n° 89-339 du 29 mai 1989 relatif au règlement amiable est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des dispositions suivantes.
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Prolegi/LEGITEXT000006077119#art-1