Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité et décès due, en application du II de l'article 30 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, par le grand port maritime de Bordeaux au régime général de sécurité sociale, est égal à : 1° 5 % pour l'année 2018 ; 2° 5,35 % pour l'année 2019 ; 3° 5,70 % pour l'année 2020 ; 4° 6,20 % pour l'année 2021 ; 5° 6,70 % pour l'année 2022 ; 6° 7,20 % pour l'année 2023 ; 7° 7,70 % pour l'année 2024 ; 8° 8,20 % pour l'année 2025 ; 9° 8,70 % pour l'année 2026 ; 10° 9,20 % pour l'année 2027 ; 11° 9,70 % pour l'année 2028.
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Prolegi/LEGITEXT000006077747#art-15