Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications sont assimilés aux chefs de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006077117#art-9