Art. 5
En vigueur depuis le 19 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente pour la réalisation des essais et la délivrance des agréments de type pour les appareils radar, les indicateurs de giration et les fanaux est le service technique des phares et balises.
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Prolegi/LEGITEXT000006077816#art-5