Art. 5
En vigueur depuis le 1 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du travail présentera au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, avant le 1er juillet 1996, un bilan de l'application des dispositions du présent décret ; ce bilan est établi notamment sur la base des informations prévues par l'article R. 243-9 et comporte des éléments relatifs à l'application de l'article R. 243-7.
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Prolegi/LEGITEXT000006077848#art-5