Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs des services pénitentiaires, les dispositions des articles 14, 15, 18 et 20 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006077866#art-2