DECRET·n° 91-741·30 juillet 1991
Décret n°91-741 du 30 juillet 1991 modifiant le décret n° 77-906 du 8 août 1977 portant statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
En vigueur depuis le 30 juillet 1991 4 articles 4 versions historisées
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