Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité est calculée selon le barème suivant : 2,91 F par litre dans la limite de 30 000 litres ; 2,20 F par litre de 30 001 à 60 000 litres ; 1,50 F par litre de 60 001 à 100 000 litres ; 0,80 F par litre de 100 001 à 150 000 litres ; 0,50 F par litre à compter de 150 001 litres. Elle est répartie en cinq annuités égales. Toutefois, la première annuité est réduite des montants payés en application de l'article 1er du règlement (C.E.E.) n° 1637-91 du 13 juin 1991.
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Prolegi/LEGITEXT000006067726#art-11