Art. 16
En vigueur depuis le 1 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité est réversible dans sa totalité au conjoint survivant du titulaire s'il respecte les obligations souscrites par le producteur décédé et à condition que le mariage soit antérieur à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006067726#art-16