DECRET · n° 91-873

Décret n°91-873 du 3 septembre 1991 portant modification de la liste des communes urbaines annexée aux articles R. 371-2 et R. 372-2 du code des communes, relatif à la délimitation des compétences du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture en ce qui concerne le financement des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement

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Sect. Annexes

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 7 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999

LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXÉE AUX ARTICLES R. 371-2 ET R. 372-2 DU CODE DES COMMUNES Supprimer : " 63 - Brassac-les-Mines ".

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legi/LEGITEXT000006078020#art-annexe

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