Art. 3
En vigueur depuis le 1 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006078019#art-3