DECRET·n° 91-875·6 septembre 1991
Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 6 septembre 1991 9 articles 9 versions historisées
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