Art. 6
En vigueur depuis le 25 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 82-370 du 4 mai 1982 portant création de prêts spéciaux aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077152#art-6