Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de répartition du produit de l'octroi de mer entre les communes de la Réunion sont fixées dans les conditions suivantes : 1° La première part du produit de l'octroi de mer est fixée à 17 p. 100 ; elle est répartie également entre les communes ; 2° La deuxième part est fixée à 36 p. 100 ; elle est répartie entre les communes au prorata de la population communale ressortant du dernier recensement ; 3° La troisième part est fixée à 47 p. 100 ; elle est répartie entre les communes au prorata des dépenses de fonctionnement et des deux tiers des dépenses d'investissement communales.
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Prolegi/LEGITEXT000006067750#art-1