Art. 2
En vigueur depuis le 21 sept. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 78-508 du 20 mars 1978 portant approbation d'une délibération du conseil général de la Réunion modifiant les critères de répartition entre les communes de l'octroi de mer sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006067750#art-2